Historique

• Catastrophes naturelles : quelles garanties pour les pertes de loyers ?
  Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025
  Droit des assurances
  
  Selon l’article L.125-1 du Code des assurances, les contrats d’assurance énumérés ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets des catastrophes naturelles sur les b...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Du nouveau sur la durée de l’autorisation d’exploitation commerciale !
  Publié le : 17/01/2025 17 janvier janv. 01 2025
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  Le décret du 30 décembre 2024 a pour objet la simplification et la convergence de la durée de l’autorisation d’exploitation commerciale liée à un permis de construire.
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Force obligatoire des contrats et exclusions de garantie : dernières précisions sur les conditions d’application des clauses en matière d’assurance
  Publié le : 15/01/2025 15 janvier janv. 01 2025
  Droit des assurances
  
  Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ainsi, les parties sont liées par la force obligatoire de leur...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Dispositif Girardin industriel : le rôle actif des intermédiaires en question
  Publié le : 08/01/2025 08 janvier janv. 01 2025
  Droit des assurances
  
  Le dispositif de défiscalisation "Girardin industriel" prévu par l'article 199 undecies B du Code général des impôts permet une réduction d'impôt pour les investissements réalis...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Produits électroménagers : 611 millions d’euros d'amende à l’encontre de 12 entreprises ayant pris part à des pratiques verticales de fixation du prix de vente
  Publié le : 27/12/2024 27 décembre déc. 12 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  L’Autorité de la concurrence sanctionne, pour un montant total de 611 millions d’euros, douze ententes verticales sur les prix entre fabricants et distributeurs dans le secteur...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Transport aérien inter-îles dans les Caraïbes : l’Autorité de la concurrence sanctionne une entente entre les compagnies aériennes Air Antilles et Air Caraïbes
  Publié le : 12/12/2024 12 décembre déc. 12 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  À la suite d’une instruction ouverte à l’initiative du rapporteur général et d’opérations de visite et saisie, l’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 14 570 000 e...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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