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L’Arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 6 OCTOBRE 2006 : le triomphe du principe de l’effet relatif des conventions et la reconnaissance qu’une inexécution contractuelle, lorsqu’elle cause un dommage à un tiers, appelle réparation sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile

Publié le 22 mars 2010 Laissez vos commentaires

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