Courtier en vins
Les courtiers en vins ont pour mission de rapprocher producteurs et vendeurs de vins, d’une part, négociants et acheteurs, d’autre part. Ils garantissent uniquement les transactions sur la vente des vins (Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 15 octobre 2014, pourvoi n° 12-28.767).
La profession de courtier en vins est réglementée par la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 (modifiée par la loi Sapin n° 2016-1691 du 9 décembre 2016) et par les usages de la branche professionnelle. L’article 1er de la loi de 1949 définit les courtiers en vins et spiritueux, dits « de campagne », comme des courtiers qui, dans les régions de production et moyennant une rémunération de courtage, mettent en rapport les producteurs ou vendeurs de vins, spiritueux et dérivés, avec les négociants.
En revanche, si les courtiers en vins sont bien habilités à garantir toute transaction concernant la vente de vins, cette habilitation ne s’étend pas à des prestations annexes comme la mise à disposition de bâtiments viticoles.
L’exercice de cette profession est donc soumis à une déclaration préalable, qui donne lieu à une inscription au Registre national des courtiers en vins et spiritueux (décrets n° 2020-1253 et 1254 du 13 octobre 2020).
L’exercice de cette activité sans avoir régularisé cette inscription, expose son auteur à une amende de 1 500 à 3 000 euros.
La profession de courtier en vins est réglementée par la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 (modifiée par la loi Sapin n° 2016-1691 du 9 décembre 2016) et par les usages de la branche professionnelle. L’article 1er de la loi de 1949 définit les courtiers en vins et spiritueux, dits « de campagne », comme des courtiers qui, dans les régions de production et moyennant une rémunération de courtage, mettent en rapport les producteurs ou vendeurs de vins, spiritueux et dérivés, avec les négociants.
En revanche, si les courtiers en vins sont bien habilités à garantir toute transaction concernant la vente de vins, cette habilitation ne s’étend pas à des prestations annexes comme la mise à disposition de bâtiments viticoles.
L’exercice de cette profession est donc soumis à une déclaration préalable, qui donne lieu à une inscription au Registre national des courtiers en vins et spiritueux (décrets n° 2020-1253 et 1254 du 13 octobre 2020).
L’exercice de cette activité sans avoir régularisé cette inscription, expose son auteur à une amende de 1 500 à 3 000 euros.
Conseil, rédaction et assistance
- Conseil au courtier en vins, sur les modes de contractualisation de ses collaborateurs : salariat, agent commercial… et rédaction des contrats nécessaires
- Relecture du contrat soumis à la signature du courtier en vins et rédaction d’une consultation détaillant les points à modifier, compléter ou supprimer
- Négociation des termes du contrat avec l’autre partie
- Rémunération du courtier en vins
- Cession d’activité – rédaction de l’acte et formalités
Contentieux
- Litiges relatifs à l’obligation de moyens du courtier en vins
- Litiges relatifs aux obligations d’information et de conseil du courtier en vins
- Litiges relatifs à la rémunération du courtier en vins – actions en paiement