Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Action d’un ancien salarié : 1) le Cabinet obtient le rejet de l’intégralité des 7 200 euros sollicités par un ancien salarié ; 2) le Cabinet démontre le caractère mensonger des affirmations du salarié qui prétendait que son employeur était en situation i

Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022

Jugement du Conseil de prud’hommes de Bordeaux du 19 mars 2021, Section activités diverses, RG n° 20/00312

La société E… a engagé Monsieur C… en qualité d’agent de sécurité, pour une période du 13 au 30/11/2019, puis du 5 au 31/12/2019.
  • Par requête du 28/02/2020, l’ancien salarié a saisi le Conseil de prud’hommes, en sollicitant : 

-    Une somme de 1 200 € brut, au titre de la différence entre la rémunération qu’il aurait prétendument dû percevoir sur la base d’un coefficient de 150 de la convention collective applicable et celle réellement perçue (au coefficient 140), 
-    Une somme de 4 000 €, à titre des dommages et intérêts en réparation d’un prétendu travail dissimulé,
-    La remise des bulletins de paie au coefficient de 150, 
-    Une somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. 
  • Par jugement du 19/03/2021, le Conseil de prud’hommes de Bordeaux a débouté l’ancien salarié, de l’intégralité de ses demandes.
  • Sur le premier et le troisième points, les juges ont estimé que l’ancien salarié ne démontrait pas :
-    Remplir les conditions conventionnelles du coefficient 150,
-    Avoir exercé les fonctions y afférentes,
-    Le taux horaire du coefficient sollicité.
Par suite, ces demandes de l’ancien salarié sont rejetées.
  • Sur le second point, les juges ont constaté que l’employeur apportait la preuve qu’il avait parfaitement satisfait à l’ensemble de ses obligations sociales, notamment :
-    les deux déclarations préalables d’embauche auprès des services de l’URSSAF (TESE),
-    les obligations déclaratives des cotisations sociales.
Les réclamations de l’ancien salarié, qui prétendait obtenir 4000 € de dommages-intérêts, sont rejetées.
  • Sur le quatrième point, la prétention de l’ancien salarié, qui prétendait obtenir 2000 € au titre de l’indemnisation de ses frais d’avocat, est rejetée. En revanche, c’est l’ancien salarié, qui a saisi à tort le Conseil de prud’hommes, qui est condamné à verser une indemnité article 700 à son ancien employeur.

Historique

<< < ... 5 6 7 8 9 10 11 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK