Historique

• LA PERTE DE CONFIANCE D’ACTIONNAIRES ENVERS LE PRÉSIDENT D’UNE SAS EST-ELLE UN MOTIF DE RÉVOCATION ?
  Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019
  Droit du commerce
  Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 novembre 2018 Pourvoi n° 17-11103 La SAS A, dont Monsieur X était président, était détenue à 88,59 % par la société N. Les statuts de...
  Source : lexcontractus.fr
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• ACTION EN NULLITÉ D’UN ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES D’UNE SARL : QUEL EST LE TRIBUNAL COMPÉTENT
  Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019
  Droit du commerce
  Cour d’appel de PARIS, 25 septembre 2018 - RG n° 18-04571 En octobre 2014, Madame D a cédé à la SCI G, les 300 parts qu'elle détenait au sein de la Sarl P, créée pour la gestion...
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• ACTUALITÉ LÉGISLATIVE – LOI N°2019-744 DU 19 JUILLET 2019
  Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019
  Droit des sociétés
  Loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, dite « de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés » Publiée au Journal Officiel du 20 juillet 2019 Ce texte...
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• FAILLES DANS LA SÉCURISATION DES DONNÉES ACCESSIBLES « EN LIGNE » : CONTRÔLE ET SANCTION DE LA CNIL
  Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019
  Droit du numérique
  Conseil d’Etat, 9ème et 10ème Chambres réunies, 17 avril 2019 Décision n° 422575, publiée au Recueil Lebon Le 31 juillet 2017, une délégation de la CNIL a effectué des vérificat...
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• NEWSLETTER DECEMBRE 2019 – DROIT BANCAIRE
  Publié le : 20/12/2019 20 décembre déc. 12 2019
  Newsletters
  1. SANCTION DE L’OBLIGATION PESANT SUR LE BANQUIER, D’ÉCLAIRER LE CANDIDAT EMPRUNTEUR, SUR L’ADÉQUATION DES RISQUES COUVERTS PAR LE CONTRAT D’ASSURANCE GROUPE, ET LA SITUATION P...
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• Actualités décembre 2019 – DROIT BANCAIRE
  Publié le : 01/12/2019 01 décembre déc. 12 2019
  Droit Bancaire et Financier
  Rédacteur : Maître Cédric BERNAT Docteur en Droit – Avocat Membre de l’IDABB (Institut de Droit des Affaires du Barreau de Bordeaux) Membre de l’AFDM (Association Française du D...
  Source : lexcontractus.fr
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