EXCEPTION CONTRACTUELLE : UNE INDEMNITÉ CONDITIONNÉE, À LA REMISE EN ACTIVITE DU FONDS DE COMMERCE
Publié le :
31/12/2019
31
décembre
déc.
12
2019
Source : lexcontractus.frCour de cassation, 2ème Chambre civile, 18 avril 2019 Pourvoi n° 18-15652 La société ROSNYBIO exploitait, dans des locaux qui lui avaient été donnés à bail par la société CLINIQUE HOFFMANN, un laboratoire d'analyses médicales. A la suite d'un incendie survenu le 11 octobre 2009, la fermeture de la partie du bâtiment dans laquelle se [...] L’arti... Lire la suite
Historique
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CLAUSES ABUSIVES DANS LES PRÊTS EN FRANCS SUISSES ? DÉLIT DE PRATIQUES COMMERCIALES TROMPEUSES ?
Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019Droit des contratsCour de cassation, Première Chambre civile, 20 février 2019 Pourvoi n° 17-31065 Suivant offre de prêt acceptée le 3 juillet 2008, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (la ban...Source : lexcontractus.fr
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UN SIMPLE E-MAIL PEUT-IL VALOIR CONTRAT ? (OUI)
Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019Droit des contratsCour de cassation, 1ère Chambre civile, 11 juillet 2018 Pourvoi n° 17-10458 La société AGT UNIT, dont le gérant, M. Z..., est titulaire d'une licence d'agent sportif, a assign...Source : lexcontractus.fr
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UN SIMPLE E-MAIL SUFFIT-IL À APPORTER LA PREUVE DE L’ACCEPTATION D’UNE OFFRE ? (NON)
Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019Droit du numériqueCour de cassation, 3ème Chambre civile, 17 janvier 2019 Pourvoi n° 17-26162 La SCI M. a confié à son associée, la société AC, la vente d'une parcelle de terrain sur laquelle es...Source : lexcontractus.fr
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L’EXCEPTION LÉGALE : LA MISE EN ŒUVRE DE L’ARTICLE L. 121-17 DU CODE DES ASSURANCES
Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019Droit des assurancesCour de cassation, 2ème Chambre civile, 18 avril 2019 Pourvoi n° 18-13371 Monsieur X, propriétaire d’une maison assurée auprès de la société AXA FRANCE IARD (l’assureur), a décl...Source : lexcontractus.fr
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EXCEPTION CONTRACTUELLE : UNE INDEMNITÉ CONDITIONNÉE, À LA REMISE EN ACTIVITE DU FONDS DE COMMERCE
Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019Droit des affairesCour de cassation, 2ème Chambre civile, 18 avril 2019 Pourvoi n° 18-15652 La société ROSNYBIO exploitait, dans des locaux qui lui avaient été donnés à bail par la société CLINIQ...Source : lexcontractus.fr
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LA RESPONSABILITÉ SOLIDAIRE DES DIRIGEANTS DE FAIT POUR LE PAIEMENT DES DETTES SOCIALES
Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019Droit du commerceCour de cassation, Chambre commerciale, 10 avril 2019 Pourvoi n° 17-19844 En 1990, les époux N et Monsieur M ont constitué une société D, dont l'objet était la promotion et le c...Source : lexcontractus.fr