RETARD A LA LIVRAISON : FAUTE INEXCUSABLE (NON)
Publié le :
31/12/2019
31
décembre
déc.
12
2019
Source : lexcontractus.frRETARD A LA LIVRAISON : FAUTE INEXCUSABLE (NON) – NULLITÉ DE LA CLAUSE EXONÉRATOIRE DE TOUTE RESPONSABILITÉ POUR RETARD A LA LIVRAISON Cass. Com. 09 mai 2018 - Pourvoi n° 17-13030 La société METRACOM (expéditeur) a confié à la société DHL EXPRESS FRANCE (le transporteur), le transport, de France en Belgique, d'un colis contenant un [...] L’art... Lire la suite
Historique
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LA RÉSISTANCE DES ASSUREURS POUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’ASSURANCE INVALIDITÉ D’UN CRÉDIT IMMOBILIER
Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019Droit des contratsLA RÉSISTANCE DES ASSUREURS POUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’ASSURANCE INVALIDITÉ D’UN CRÉDIT IMMOBILIER Publié le 20 novembre 2009 L’achat d’un bien immobilier, maison ou appartement...Source : lexcontractus.fr
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Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019Droit des transportsPublié en janvier 2004 Avertissements : – Les développements qui suivent sont issus de notre Thèse de Doctorat (juin 2003). – Les notes de bas de page sont regroupées à la fin d...Source : lexcontractus.fr
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Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019Droit des affairesParution d'un article sur notre Cabinet LEX CONTRACTUS, dans le magazine Managers Europe Magazine d'avril 2019. "Fondé il y a 10 ans par Maître Cédric Bernat, avocat au Barreau...Source : lexcontractus.fr
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PRÉCISION SUR LE CHAMP D’APPLICATION DE LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DU MANUTENTIONNAIRE
Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019Droit des transportsCass. Com. 16 janvier 2019 – Pourvoi n° 17-24598 La société SAMIXCOLOR (expéditeur) avait confié à la société CMA CGM (transporteur), le transport d’un conteneur entre Gênes (IT...Source : lexcontractus.fr
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RETARD A LA LIVRAISON : FAUTE INEXCUSABLE (NON)
Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019Droit des transportsRETARD A LA LIVRAISON : FAUTE INEXCUSABLE (NON) – NULLITÉ DE LA CLAUSE EXONÉRATOIRE DE TOUTE RESPONSABILITÉ POUR RETARD A LA LIVRAISON Cass. Com. 09 mai 2018 - Pourvoi n° 17-1...Source : lexcontractus.fr
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DÉFAUT DE SURVEILLANCE DU VÉHICULE DE TRANSPORT ET FAUTE INEXCUSABLE DU TRANSPORTEUR (OUI)
Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019Droit des transportsCass. Com. 21 nov. 2018 - Pourvoi n° 17-17468 La société LG ELECTRONICS FRANCE (chargeur), avait confié à la société ND LOGISTICS (transporteur), le soin de transporter 164 coli...Source : lexcontractus.fr