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DROIT DES ASSURANCES : OCTROI D’UNE PROVISION AU PROFIT D’UN RESTAURATEUR AYANT SUBI UNE FERMETURE ADMINISTRATIVE LIÉE AU COVID-19, EN RÉPARATION DE SA PERTE D’EXPLOITATION

Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020
Source : lexcontractus.fr
L'actualité juridique de juin 2020. Télécharger la newsletter pour en savoir plus. L’article DROIT DES ASSURANCES : OCTROI D’UNE PROVISION AU PROFIT D’UN RESTAURATEUR AYANT SUBI UNE FERMETURE ADMINISTRATIVE LIÉE AU COVID-19, EN RÉPARATION DE SA PERTE D’EXPLOITATION est apparu en premier sur Lex Contractus. Lire la suite

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