Historique

• Zoom sur les conditions de recours en cas de sinistre et de refus de couverture
  Publié le : 26/03/2025 26 mars mars 03 2025
  Droit des assurances
  
  L’exploitant d’un fonds de commerce avait subi un incendie dans ses locaux. L’assureur s’étant prévalu des dispositions de l’article L.113-8 du Code des assurances, en raison d’...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Numéros surtaxés : des établissements encore non conformes avec la réglementation
  Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025
  Droit de la consommation
  
  Les numéros surtaxés sont des numéros payants pour lesquels le service est facturé en plus du coût de la communication sur l’abonnement téléphonique. Des abus sont très régulièr...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Le parasitisme économique est-il caractérisé en présence de deux collections de bijoux de luxe ressemblants ?
  Publié le : 20/03/2025 20 mars mars 03 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Par définition, le parasitisme économique est une forme de déloyauté consistant, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer indûment prof...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Manquements aux obligations d’un bail commercial et suspension d’une clause résolutoire
  Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  À la demande du locataire, le juge peut décider de suspendre les effets d’une clause résolutoire d’un bail commercial mise en jeu par le bailleur, et ce quel que soit le manquem...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Annulation d’une exposition : l’absence de remboursement par le prestataire suffit-elle à créer un déséquilibre significatif ?
  Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  L’article L.442-1, I, 2° du Code de commerce interdit à un partenaire commercial d’imposer à l’autre des obligations créant un déséquilibre significatif entre leurs droits et ob...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Droit d’option : l’indemnité d’occupation prend effet dès l’expiration du bail initialement renouvelé
  Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Lorsqu’un bailleur exerce son droit d’option, son locataire devient redevable d’une indemnité d’occupation équivalente à la valeur locative, remplaçant le loyer à compter de l’e...
  Source : www.lemag-juridique.com
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