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NEWSLETTER JUILLET 2019 – DROIT DES CONTRATS

Publié le : 20/07/2019 20 juillet juil. 07 2019

1. ATTENTION AUX CLAUSES AMBIGUËS : LE DEVOIR DES JUGES, DE RECHERCHER LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES

La Chambre commerciale et la Première Chambre civile de la Cour de cassation, dans deux arrêts récents, viennent de rappeler aux Juges des tribunaux et Cours d’appel, qu’ils doivent veiller à détecter les clauses ambiguës, et à rechercher si besoin, quelle était la commune intention des parties [...]

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