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NEWSLETTER SEPTEMBRE 2019 – DROIT DES SOCIÉTÉS

Publié le : 20/09/2019 20 septembre sept. 09 2019

1. DIRIGEANTS DE FAIT : ATTENTION A VOTRE RESPONSABILITÉ SOLIDAIRE POUR LE PAIEMENT DES DETTES SOCIALES (ET NOTAMMENT FISCALES)

Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 avril 2019
Pourvoi n° 17-19844


En 1990, les époux N et Monsieur M ont constitué une société D, dont l'objet était la promotion et le commerce d'œuvres d'art, dont l’activité consistait notamment à commercialiser les œuvres de Madame N.
Cette société, dont Monsieur L était le gérant, a fait l'objet d'une liquidation amiable clôturée en 2010 [...]
 

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