Historique

• Notification à l’Autorité de la concurrence d’un recours contre sa décision : gare aux délais !
  Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur une question de procédure relative à la contestation d’une sanction prononcée par l’Autorité de la concurrence, en confirmant...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Covid-19 et perte d’activité : l’interdiction d’accès n’implique pas une impossibilité totale d’accès aux locaux !
  Publié le : 11/06/2025 11 juin juin 06 2025
  Droit des assurances
  
  C’est la position adoptée par la Cour de cassation dans le cadre d’un litige opposant un assuré à son assureur. En l’espèce, un restaurateur avait souscrit un contrat d’assur...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Dernières précisions sur l’effacement partiel des dettes et le devenir de la résidence principale
  Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025
  Droit de la consommation / Crédit à la consommation
  
  Conformément à l’article L.733-5 du Code de la consommation, la commission de surendettement doit prendre en compte la connaissance que pouvait avoir chaque créancier, lors de l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Clause d’indexation illicite : seule la stipulation prohibée peut être écartée
  Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Les baux commerciaux peuvent contenir une clause d’indexation (ou « clause d’échelle mobile ») permettant d’ajuster le loyer en fonction d’un indice de référence. Toutefois, en...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Conseiller en investissements : une information floue engage sa responsabilité
  Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Dans un arrêt du 21 mai 2025, la Cour de cassation rappelle que le conseiller en investissements financiers (CIF) est tenu de fournir à ses clients une information exacte, clair...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Surendettement : pas d’effacement de dettes sans vendre la résidence principale, sauf impossibilité manifeste de se reloger
  Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025
  Droit de la consommation / Crédit à la consommation
  
  Dans un arrêt du 22 mai 2025, la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel un effacement partiel des dettes ne peut être imposé, ni par la commission de surendettement...
  Source : www.lemag-juridique.com
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