Pas de diminution de loyer sans absence de contrepartie !
Publié le :
20/05/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comConformément à l’article L. 145-33 du Code de commerce, les obligations mises à la charge du locataire au-delà de celles prévues par la loi ou les usages, et qui ne sont assorties d’aucune contrepartie, peuvent justifier une diminution de la valeur locative... Lire la suite
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Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025Droit des assurances
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Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025Droit commercial / Baux commerciaux
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Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025Droit de la consommation
La Cour de cassation s’est prononcée, dans un arrêt rendu sous l’empire de l’ancien droit du cautionnement, sur l’étendue de l’obligation d’information de la caution par le créa...Source : www.lemag-juridique.com -
Quand la bonne foi neutralise la clause d’exploitation
Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la responsabilité délictuelle d’un preneur à bail et sur les limites opposables à une exécution en nature en présence de la...Source : www.lemag-juridique.com