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SANCTION DE LA DÉLOYAUTÉ D’UNE BANQUE

Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019
Source : lexcontractus.fr
SANCTION DE LA DÉLOYAUTÉ D’UNE BANQUE QUI NÉGLIGE LA PRÉSERVATION DES DROITS PRÉFÉRENTIELS DE LA CAUTION DIRIGEANTE DE SOCIÉTÉ A propos de l’arrêt de la Cour de cassation Chambre commerciale, du 8 avril 2015, pourvoi n° 13-22.969 Publié le 27 avril 2015 Fait ordinaire : un dirigeant de société s’est porté caution solidaire de sa [...] L’article... Lire la suite

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