SANCTION D’UN COURTIER D’ASSURANCE POUR MANQUEMENT À SON OBLIGATION
Publié le :
07/11/2019
07
novembre
nov.
11
2019
Source : lexcontractus.frCNIL – Formation restreinte – Décision du 18 juillet 2019 Décision n° SAN-2019-007 La société ACTIVE ASSURANCES (ci-après, la société AA) a une activité d’intermédiaire en assurance, concepteur et distributeur de contrats d’assurance automobile à des particuliers, en vente directe ou en vente en ligne. La société emploie environ 160 salariés, do... Lire la suite
Historique
-
FAILLES DANS LA SÉCURISATION DES DONNÉES ACCESSIBLES « EN LIGNE » : CONTRÔLE ET SANCTION DE LA CNIL
Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019Droit du numériqueConseil d’Etat, 9ème et 10ème Chambres réunies, 17 avril 2019 Décision n° 422575, publiée au Recueil Lebon Le 31 juillet 2017, une délégation de la CNIL a effectué des vérificat...Source : lexcontractus.fr
-
Actualités décembre 2019 – DROIT BANCAIRE
Publié le : 01/12/2019 01 décembre déc. 12 2019Droit Bancaire et FinancierRédacteur : Maître Cédric BERNAT Docteur en Droit – Avocat Membre de l’IDABB (Institut de Droit des Affaires du Barreau de Bordeaux) Membre de l’AFDM (Association Française du D...Source : lexcontractus.fr
-
SANCTION D’UN COURTIER D’ASSURANCE POUR MANQUEMENT À SON OBLIGATION
Publié le : 07/11/2019 07 novembre nov. 11 2019Droit du numériqueCNIL – Formation restreinte – Décision du 18 juillet 2019 Décision n° SAN-2019-007 La société ACTIVE ASSURANCES (ci-après, la société AA) a une activité d’intermédiaire en assur...Source : lexcontractus.fr
-
MISES EN DEMEURE DE LA CNIL RENDUES PUBLIQUES (Second semestre 2018)
Publié le : 07/11/2019 07 novembre nov. 11 2019Droit du numériqueLa CNIL a récemment adressé des mises en demeure, à quatre sociétés, pour mettre un terme au plus vite, à des pratiques de profilage et ciblage publicitaire par géolocalisation,...Source : lexcontractus.fr