Zoom sur la compétence exclusive de la Cour d'appel de Paris en matière de pratiques restrictives de concurrence
Publié le :
14/02/2025
14
février
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02
2025
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de pratiques restrictives de concurrence, les litiges relevant de l’ancien article L.442-6 III, devenu L.442-4 III du Code de commerce, doivent être portés devant des juridictions spécialement désignées, conformément à l’article D.442-3, devenu D.442-2 du Code de commerce... Lire la suite
Historique
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Arnaques en ligne -Achats en ligne : vérifier la fiabilité du site commerçant
Publié le : 17/02/2025 17 février févr. 02 2025Droit de la consommation
Louer un gîte, réserver des billets, faire ses courses, s'abonner à un magazine, acheter des vêtements... Il est pratique de faire ses achats sur internet mais attention aux arn...Source : www.service-public.fr -
Zoom sur la compétence exclusive de la Cour d'appel de Paris en matière de pratiques restrictives de concurrence
Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025Droit commercial / Droit de la concurrence
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L’opposabilité d’une clause est conditionnée à l’information de l’adhérent
Publié le : 12/02/2025 12 février févr. 02 2025Droit des assurances
Lors d’un contrat d’assurance de groupe, l’assureur est tenu en vertu de l’article L141-4 du Code des assurances à une obligation d’information envers les adhérents. Par conséqu...Source : www.lemag-juridique.com -
Précisions sur la prescription de l’action visant à l’annulation de la clause d’indexation
Publié le : 11/02/2025 11 février févr. 02 2025Droit commercial / Baux commerciaux
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Démarchage téléphonique : la DGCCRF sanctionne
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Devant la récurrence des plaintes des consommateurs, la DGCCRF a mené en 2023 une enquête ciblant les abus dans le domaine du courtage en assurance, notamment pour les contrats...Source : www.actu-juridique.fr -
Annonces immobilières sans DPE : des agences condamnées pour concurrence déloyale
Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025Droit commercial
Coup de tonnerre dans le secteur immobilier : la Cour d’appel de Montpellier a sanctionné deux agences pour concurrence déloyale en raison d’annonces publiées sans le Diagnostic...Source : www.flash-immo.fr