Procédures collectives
Les procédures collectives sont des procédures judiciaires, qui imposent aux créanciers un traitement collectif des difficultés des débiteurs.
Ainsi, au jour de l’ouverture d’une procédure collective, les créanciers ont l’obligation de cesser leur poursuite à l’encontre du débiteur.
De même, le débiteur à l’interdiction de payer toute créance antérieure au jour de l’ouverture de la procédure.
Enfin, le choix entre les différentes procédures, se fera en fonction du niveau de difficulté du débiteur.
Ainsi, au jour de l’ouverture d’une procédure collective, les créanciers ont l’obligation de cesser leur poursuite à l’encontre du débiteur.
De même, le débiteur à l’interdiction de payer toute créance antérieure au jour de l’ouverture de la procédure.
Enfin, le choix entre les différentes procédures, se fera en fonction du niveau de difficulté du débiteur.
Sauvegarde judiciaire
La procédure de sauvegarde judiciaire est ouverte à l’initiative d’un débiteur qui fait face à des difficultés économiques, mais qui n’est pas en état de cessation de paiements depuis plus de 45 jours.
À la suite de l’ouverture de la procédure, une période d’observation de 6 mois renouvelable au maximum deux fois, va s’ouvrir.
Durant cette période d’observation, les créanciers antérieurs à l’ouverture de la procédure auront l’obligation de stopper leurs poursuites à l’encontre du débiteur, et ce dernier aura en contrepartie, l’interdiction de régler leur créance.
À l’issue de la période d’observation, un plan de sauvegarde va être proposé au créancier afin d’apurer le passif de l’entreprise sur une période maximum de 10 ans.
À la suite de l’ouverture de la procédure, une période d’observation de 6 mois renouvelable au maximum deux fois, va s’ouvrir.
Durant cette période d’observation, les créanciers antérieurs à l’ouverture de la procédure auront l’obligation de stopper leurs poursuites à l’encontre du débiteur, et ce dernier aura en contrepartie, l’interdiction de régler leur créance.
À l’issue de la période d’observation, un plan de sauvegarde va être proposé au créancier afin d’apurer le passif de l’entreprise sur une période maximum de 10 ans.
Redressement judiciaire
La procédure de redressement judiciaire s’adresse à un débiteur en cessation des paiements mais dont la situation n’est pas irrémédiablement compromise.
Elle peut être ouverte à l’initiative du débiteur ou suite à l’assignation d’un créancier.
De manière identique à la procédure de sauvegarde, la procédure débutera par une période d’observation de 6 mois, renouvelable deux fois maximum.
Durant cette période d’observation, les créanciers antérieurs devront arrêter leurs poursuites à l’encontre du débiteur et ce dernier aura l’interdiction de régler leur créance.
À l’issue de la période d’observation, un plan de redressement sera arrêté et prévoira le remboursement des dettes du débiteur sur une période maximum de 10 ans.
Elle peut être ouverte à l’initiative du débiteur ou suite à l’assignation d’un créancier.
De manière identique à la procédure de sauvegarde, la procédure débutera par une période d’observation de 6 mois, renouvelable deux fois maximum.
Durant cette période d’observation, les créanciers antérieurs devront arrêter leurs poursuites à l’encontre du débiteur et ce dernier aura l’interdiction de régler leur créance.
À l’issue de la période d’observation, un plan de redressement sera arrêté et prévoira le remboursement des dettes du débiteur sur une période maximum de 10 ans.
Liquidation judiciaire
La procédure de liquidation judiciaire est la procédure collective la plus sévère.
L’objectif de cette procédure est la cession de tous les actifs du débiteur afin d’apurer le passif.
Bien qu’il n’y ait pas de période d’observation, l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire emporte également l’arrêt des poursuites individuelles des créanciers antérieurs et son corollaire : l’interdiction pour le débiteur de procéder au paiement de ses dettes antérieures.
Enfin, deux issues sont possibles :
L’objectif de cette procédure est la cession de tous les actifs du débiteur afin d’apurer le passif.
Bien qu’il n’y ait pas de période d’observation, l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire emporte également l’arrêt des poursuites individuelles des créanciers antérieurs et son corollaire : l’interdiction pour le débiteur de procéder au paiement de ses dettes antérieures.
Enfin, deux issues sont possibles :
- la clôture de la procédure pour extinction du passif, c’est-à-dire que la cession des actifs a permis de régler toutes les dettes du débiteur ;
- la clôture pour insuffisance d’actif, la cession des actifs n’a pas été suffisante pour régler toutes les dettes.
Rétablissement professionnel
Le rétablissement professionnel est une procédure ouverte par le Tribunal à l’initiative du débiteur, pour une durée de 4 mois.
Elle s’adresse à tout débiteur, personne physique, autre qu’un EIRL, qui ne fait l’objet d’aucune procédure collective en cours qui n’a employé aucun salarié au cours des six derniers mois et dont l’actif déclaré à une valeur inférieure à 15 000 €.
De plus, le débiteur doit être en cessation des paiements et le redressement doit être manifestement impossible.
À la différence des autres procédures collectives, la procédure de rétablissement professionnel n’emporte pas l’arrêt des poursuites individuelles.
En cas de succès de la procédure et de bonne foi du débiteur, toutes les créances antérieures à l’ouverture de la procédure et qui ont été portées à la connaissance des organes de la procédure, seront effacées.
Enfin, en cas d’échec ou de mauvaise foi du débiteur, le Tribunal décidera de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.
Elle s’adresse à tout débiteur, personne physique, autre qu’un EIRL, qui ne fait l’objet d’aucune procédure collective en cours qui n’a employé aucun salarié au cours des six derniers mois et dont l’actif déclaré à une valeur inférieure à 15 000 €.
De plus, le débiteur doit être en cessation des paiements et le redressement doit être manifestement impossible.
À la différence des autres procédures collectives, la procédure de rétablissement professionnel n’emporte pas l’arrêt des poursuites individuelles.
En cas de succès de la procédure et de bonne foi du débiteur, toutes les créances antérieures à l’ouverture de la procédure et qui ont été portées à la connaissance des organes de la procédure, seront effacées.
Enfin, en cas d’échec ou de mauvaise foi du débiteur, le Tribunal décidera de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.
Responsabilité du dirigeant
Durant l’exercice de son mandat, le dirigeant peut avoir commis des fautes de gestion.
Une faute de gestion est un acte d’omission ou de négligence commis par le dirigeant et qui est contraire aux intérêts de l’entreprise.
Par exemple, il peut s’agir de ne pas avoir déclaré l’état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours à compter de sa survenance, ne pas avoir tenu de comptabilité, avoir commis des abus de biens sociaux, etc…
Dans ces cas de figures, le législateur a prévu trois types de sanctions :
Une faute de gestion est un acte d’omission ou de négligence commis par le dirigeant et qui est contraire aux intérêts de l’entreprise.
Par exemple, il peut s’agir de ne pas avoir déclaré l’état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours à compter de sa survenance, ne pas avoir tenu de comptabilité, avoir commis des abus de biens sociaux, etc…
Dans ces cas de figures, le législateur a prévu trois types de sanctions :
- Tout d’abord la faillite personnelle et l’interdiction de gérer : Elles ont pour conséquences d’emporter à l’encontre du dirigeant, l’interdiction de diriger, gérer administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale, pendant une durée de 15 ans.
- Ensuite l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif : elle entraîne la condamnation du dirigeant à supporter sur son patrimoine personnel, tout ou partie du passif de la procédure lorsqu’il résulte d’une faute de gestion de ce dernier.
- Enfin, la banqueroute : c’est une sanction pénale pour laquelle le dirigeant est passible d’une peine maximale de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.