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ACTUALITÉ LÉGISLATIVE – LOI N°2019-744 DU 19 JUILLET 2019

Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019
Source : lexcontractus.fr
Loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, dite « de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés » Publiée au Journal Officiel du 20 juillet 2019 Ce texte est issu d’une proposition de loi déposée au Sénat par Monsieur Thani SOILHIHI (Sénateur de MAYOTTE), le 4 août 2014. C’est un patchwork de dispositions [...] L’article... Lire la suite

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