Droit des sociétés
Conseil et abonnement
- Assistance à la création d’entreprises
- Secrétariat juridique des sociétés : procès-verbaux d’assemblées générales, mises à jour des statuts, rédaction des annonces légales et prise en charge des formalités
- Assistance de l’entreprise, à la fin de contrat d’un salarié : rupture conventionnelle, licenciement, protocole d’accord
- Assistance de l’entreprise dans ses relations avec l’URSSAF, le SIE (service des impôts des entreprises), les caisses de retraite
Rédaction de contrats, notamment :
- Statuts, pactes d’actionnaires et règlements intérieurs, chartes de confidentialité
- Conditions générales : CGV et CGU incluant la RGPD
- Contrats et accords commerciaux : contrats-cadres, sous-traitance, partenariat…
Opérations spécifiques
- Cessions d’actions ou de parts sociales
- Augmentation ou réduction de capital
- Levées de fonds
- Transformation de la société (ex : transformation d’une SARL en SAS)
- Création d’un groupe de sociétés : société mère, holding et filiales, participations et sociétés contrôlées
- Fusion, scission, apport partiel d’actif
Contentieux
- Litige avec un fournisseur
- Litige avec un client
- Litige entre associés
- Litige avec un salarié de l’entreprise (contentieux prud’hommes)