Courtiers d'assurance
L’activité de courtier d’assurance ou intermédiaire d’assurance est réglementée par les articles L 511-1 et suivants et R 511-2 et suivants du Code des assurances.
Mandaté par ses clients, particuliers ou professionnels, le courtier d’assurance va rechercher la solution d’assurance la plus adaptée à son client, en fonction du marché et de l’évolution des produits proposés par les compagnies d’assurances.
Le courtier d’assurances doit être immatriculé au Registre unique des intermédiaires financiers tenu par l’ORIAS, dénommé : registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance.
Depuis la loi du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l’assurance, les courtiers en assurance ont l’obligation d’adhérer à une association professionnelle chargée d’établir les règles applicables à la profession. Cette association professionnelle est agréée par l’Autorité de contrôle prudentiel (ACPR).
Mandaté par ses clients, particuliers ou professionnels, le courtier d’assurance va rechercher la solution d’assurance la plus adaptée à son client, en fonction du marché et de l’évolution des produits proposés par les compagnies d’assurances.
Le courtier d’assurances doit être immatriculé au Registre unique des intermédiaires financiers tenu par l’ORIAS, dénommé : registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance.
Depuis la loi du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l’assurance, les courtiers en assurance ont l’obligation d’adhérer à une association professionnelle chargée d’établir les règles applicables à la profession. Cette association professionnelle est agréée par l’Autorité de contrôle prudentiel (ACPR).
Conseil, rédaction et assistance
- Conseil au courtier sur les modes de contractualisation de ses collaborateurs : salariat, agent commercial… et rédaction des contrats nécessaires
- Relecture du contrat soumis à la signature du courtier et rédaction d’une consultation détaillant les points à modifier, compléter ou supprimer
- Négociation des termes du contrat avec l’autre partie
- Rémunération du courtier d’assurance
- Inscription/radiation à l’ORIAS
- Cession d’activité – rédaction de l’acte et formalités
Contentieux
- Litiges relatifs à l’obligation de moyens du courtier d’assurance
- Litiges relatifs aux obligations d’information et de conseil du courtier d’assurance
- Litiges relatifs à la rémunération du courtier d’assurance – actions en paiement