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EXCEPTION CONTRACTUELLE : UNE INDEMNITÉ CONDITIONNÉE, À LA REMISE EN ACTIVITE DU FONDS DE COMMERCE

Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019
Source : lexcontractus.fr
Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 18 avril 2019 Pourvoi n° 18-15652 La société ROSNYBIO exploitait, dans des locaux qui lui avaient été donnés à bail par la société CLINIQUE HOFFMANN, un laboratoire d'analyses médicales. A la suite d'un incendie survenu le 11 octobre 2009, la fermeture de la partie du bâtiment dans laquelle se [...] L’arti... Lire la suite

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