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Bail commercial

Le bail commercial permet de mettre à la disposition de professionnels commerçants, industriels ou artisans, des locaux dans lesquels ils pourront exercer leur activité. 

La règlementation des baux commerciaux est donc protectrice du locataire commerçant ou artisan, puisqu’il s’agit, au travers de la préservation du bail, de préserver également l’activité et donc, les emplois.

Les baux commerciaux sont régis par les articles L 145-1 et suivants, et R 145-1 et suivants du Code de commerce.

Conseil, rédaction et assistance

  • Relecture/rédaction de contrat de bail commercial
  • Négociation de contrats
  • Assistance à la déspécialisation du bail – ou tout autre avenant
  • Rédaction d’acte de cession de droit au bail

Contentieux

  • Litiges avec le bailleur commercial – autorisation de travaux – déspécialisation du bail - résiliation du bail – indemnité d’éviction
  • Litiges avec le locataire – loyers impayés – travaux non-autorisés – résiliation du bail – indemnité d’éviction – expulsion 
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