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Publicité, concurrence et distribution

Contentieux :

  • Publicité trompeuse – Délit de pratique commerciale trompeuse
  • Concurrence déloyale
  • Abus de position dominante
  • Abus d’un état de dépendance économique
  • Ententes frauduleuses (sur les prix)
  • Clause de non-concurrence
  • Clause de non-sollicitation
  • Obtention d’avantages injustifiés ou disproportionnés
  • Déséquilibre significatif dans l’économie du contrat (clauses abusives)
  • Rupture brutale des relations commerciales établies
  • Violation d’une interdiction de revente hors réseau
  • Refus de vente
  • Accords d’exclusivité d’approvisionnement
  • Accords d’exclusivité de fourniture
  • Contrats de franchise commerciale – obligations du franchiseur – obligations du franchisé
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