Droit pénal des affaires
Notre Cabinet vous accompagne dans les problématiques suivantes, notamment :
- vol, escroquerie, abus de confiance,
- faux, usage de faux, recel,
- blanchiment, corruption, trafic d’influence, favoritisme et prise illégale d’intérêts,
- abus de biens sociaux,
- infractions relatives aux comptes sociaux : défaut d’établissement des comptes sociaux, défaut de présentation des comptes sociaux à l’assemblée générale…),
- infractions relatives aux chèques et aux cartes bancaires,
- publicité et pratiques commerciales trompeuses,
- abus de faiblesse ou d’ignorance,
- pratiques commerciales agressives,
- refus de vente ou de prestation de services,
- poursuites engagées par l’administration fiscale qui estime qu’il y a eu fraude, etc.
- Le juge d’instruction n’est pas juge du fond, et ce n’est pas à lui qu’il incombe de se prononcer sur le principe d’une supposée responsabilité pénale ;
- Pendant toute la phase d’instruction, et encore devant le tribunal, tout prévenu reste présumé innocent, tant qu’aucune décision judiciaire définitive n’est intervenue.
- Ainsi, des clients du Cabinet, pourtant mis en examen, ont finalement été « relaxés » par le tribunal correctionnel, le tribunal ayant estimé que les poursuites n’étaient pas fondées et que les accusations étaient insuffisamment caractérisées.