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SANCTION D’UN COURTIER D’ASSURANCE POUR MANQUEMENT À SON OBLIGATION

Publié le : 07/11/2019 07 novembre nov. 11 2019
Source : lexcontractus.fr
CNIL – Formation restreinte – Décision du 18 juillet 2019 Décision n° SAN-2019-007 La société ACTIVE ASSURANCES (ci-après, la société AA) a une activité d’intermédiaire en assurance, concepteur et distributeur de contrats d’assurance automobile à des particuliers, en vente directe ou en vente en ligne. La société emploie environ 160 salariés, do... Lire la suite

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