Charte internet du Cabinet LEX CONTRACTUS :

 

Protection des données personnelles (Mise à jour le 15 mars 2019)

Le Règlement(UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données (règlement général sur la protection des données–RGPD), est entré en vigueur le 25 mai 2018, et s’applique notamment aux Cabinets d’Avocats. Par suite, afin de renforcer la protection des données sensibles qui nous sont confiées par nos Clients, la société LEX CONTRACTUS a mis en place des procédures internes garantissant la sécurité des données, dans le respect des règles déontologiques encadrant la profession. Le Délégué à la protection des données personnelles (DPO) et Directeur de publication du site, est l’associé fondateur du Cabinet LEX CONTRACTUS : Monsieur Cédric BERNAT, conformément à la déclaration qui en a été faite à la CNIL sous le n° DPO-54071. Pour toute question relative au traitement de vos données personnelles, vous pouvez contacter notre DPO au 05 56 44 40 56, et par e-mail:  contact@lexcontractus.fr

Glossaire

Au sein de la présente Charte, les termes suivants, désignent ce qui suit :

• Données à caractère personnel : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée») ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

• Traitement : toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

 

• Destinataire : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers. Toutefois, les autorités publiques qui sont susceptibles de recevoir communication de données à caractère personnel dans le cadre d’une mission d’enquête particulière conformément au droit de l’Union ou au droit d’un État membre ne sont pas considérées comme des destinataires ; le traitement de ces données par les autorités publiques en question est conforme aux règles applicables en matière de protection des données en fonction des finalités du traitement.

Rôle du délégué à la protection des données (DPO)

Le RGPD impose des obligations importantes au délégué à la protection des données. Chef d’orchestre de la conformité en matière de protection des données, au sein du Cabinet, le délégué à la protection des données est principalement chargé :

- D’informer et de conseiller le responsable de traitement ou le sous-traitant, ainsi que leurs employés ;

- De s’assurer du respect du règlement et du droit national en matière de protection des données ;

- De conseiller l’organisme sur la réalisation d’études d’impact sur la protection des données et d’en vérifier l’exécution ;

- De coopérer avec l’autorité de contrôle et d’être le point de contact de celle-ci.

 

A ce titre, il doit notamment : s’informer sur le contenu des nouvelles obligations ; sensibiliser les décideurs sur l’impact de ces nouvelles règles ; réaliser l’inventaire des traitements de données au sein de la structure ; concevoir des actions de sensibilisation ; piloter la conformité en continu.

Collecte et utilisation de données

Il n’est pas nécessaire de vous enregistrer pour visiter notre site Internet. Lorsque vous n’êtes qu’un simple visiteur de notre site, la société LEX CONTRACTUS ne collecte aucune donnée personnelle vous concernant, à l’exception de cookies.

 

Toute personne majeure agissant pour elle-même, ou pour le compte d’une personne morale, peut s’inscrire sur notre site, afin :
- De solliciter une consultation juridique : il vous sera alors demandé une prise de rendez-vous
- De demander un rendez-vous : vous pouvez soit demander en ligne, à être rappelé par notre secrétariat (il vous faudra alors renseigner votre nom, votre numéro de téléphone et votre adresse mail ; soit appeler directement le standard : 05 56 44 40 56 ;
- De faire une demande de formation sur un sujet juridique défini : il est alors recommandé de solliciter un rendez-vous, selon les modalités indiquées ci-dessus ;
- De recevoir notre newsletter : il vous sera alors demandé vos nom et prénom, votre adresse mail, et si vous êtes Client ou non du Cabinet ; nous pourrons alors vous adresser des informations relatives à nos offres de services, nos publications, ou vous convier à des évènements susceptibles de vous intéresser ;
- De postuler en vue d’un éventuel recrutement (onglet Carrières) : il vous sera alors demandé votre identité, et de nous adresser par mail, votre curriculum vitae et votre lettre de motivation, conformément à l’usage et à la règlementation.

Données sensibles

La société LEX CONTRACTUS ne collecte, via son site Internet, aucune donnée sensible, à l’exception de celles qui pourraient être fournies par un candidat à un poste éventuel, via l’onglet «Carrières», et ceci, en conformité avec la législation du travail (pour les candidats à un poste salarié), et celle règlementant la profession d’avocats (pour les candidats à un poste d’avocat collaborateur libéral). Par «données sensibles»,on entend toute information relative à une personne physique, révélant ses origines ethniques, ses opinions politiques, philosophiques ou religieuses, son appartenance syndicale, ses données génétiques ou biométriques, les informations relatives à la santé, l’orientation sexuelle, les condamnations pénales, les données financières. Par suite, il n’y a pas lieu à établissement d’un registre des activités de traitement.

Sécurité et secret professionnel

La société LEX CONTRACTUS a pris des mesures de sécurité adaptées à la sensibilité des traitements, pour assurer la protection de la confidentialité et la sécurité des données collectées, dans le cadre des missions qui lui sont confiées. Des procédures de sauvegarde spécifiques sont en place, afin d’éviter toute intrusion ou piratage, toute perte de données, tout vol, détournement ou utilisation frauduleuse des données. Au-delà de cette exigence du RGPD, la société LEX CONTRACTUS est soumise au secret professionnel absolu et se doit, pour cette raison primordiale, d’assurer la sécurité des données qui lui sont confiées par ses Clients. A cet effet notamment, il a été apporté un soin particulier à la mise en sécurité du système d’information sur lequel sont stockés les dossiers sous format numérique.

Divulgation

La société LEX CONTRACTUS peut être amenée à communiquer certaines données à des tiers, pour les nécessités suivantes :

- Un Avocat postulant, nécessaire au traitement procédural de votre dossier judiciaire;

- Un Huissier de justice mandaté par nos soins, par exemple, pour signifier un acte, pour les besoins du traitement de votre dossier;

- Un Notaire, par exemple désigné judiciairement, pour les besoins du traitement de votre dossier;

- Tout autre professionnel, tel qu’un expert judiciaire, ou un conciliateur judiciaire, en vue du bon traitement de votre dossier;

- Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés, et l’évasion et la fraude fiscales, en application des dispositions de l’article L. 561-16 du Code monétaire et financier, l’Avocat est soumis à une obligation de déclaration de soupçon, lorsqu’il a un doute sur l’origine des sommes utilisées pour financer une opération à laquelle il participe en assistant son Client, soit dans sa préparation, soit dans sa réalisation; une telle déclaration doit être établie par écrit et adressée au Bâtonnier; et le Bâtonnier devra ensuite la transmettre à TRACFIN (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins), dans un délai maximum de huit jours francs à compter de sa réception.

Vos droits sur vos données personnelles

La société LEX CONTRACTUS ne collecte ni ne compile aucune donnée personnelle ni information via le présent site, dans le but de les exploiter commercialement, de quelque manière que ce soit, dans le cadre d’une opération marketing ou d’envoi de courriers électroniques pour le compte de tiers. Vous pouvez à tout moment accéder aux données vous concernant. Vous pouvez interroger notre DPO afin d’avoir accès aux données que nous détenons, vous concernant. Vous pouvez vous opposer au traitement de ces données, les faire rectifier ou supprimer. Vous disposez également d’un droit à la limitation du traitement de vos données, d’un droit à leur portabilité et d’un droit au retrait de votre consentement. Si vous souhaitez exercer vos droits sur vos données personnelles, il vous suffit de contacter notre DPO, comme indiqué ci-dessus, de préférence par e-mail: contact@lexcontractus.fr

Cookies

Pour améliorer les performances de notre site et optimiser votre navigation, nous utilisons des cookies. Les cookies sont des traceurs déposés et lus lors de la consultation du site Internet du Cabinet, de la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel. Les cookies et autres traceurs ont généralement pour finalité d’analyser la navigation et la fréquentation du site Internet du cabinet d’avocats. Si vous ne souhaitez pas recevoir de cookies de notre site, vous pouvez modifier les préférences de votre navigateur afin d’avoir la possibilité de les refuser ou d’en limiter l’acceptation.

 

Notre site utilise trois types de cookies :

- Les cookies essentiels au bon fonctionnement de notre site : ils permettent par exemple à votre navigateur de se souvenir de vos données de connexion à certaines parties de notre site;

- Les cookies de performance, qui aident à mesurer les performances de notre site, notamment les statistiques de nos pages et l’origine de nos visiteurs;

- Cookies de ciblage et de suivi, pour comprendre quels sont vos centres d’intérêts, afin d’améliorer et personnaliser votre expérience utilisateur

Partages de contenus et sites/serveurs tiers

Vous pouvez partager du contenu provenant de notre site, étant précisé que la présente autorisation ne vaut pas cession du contenu, et que la Société LEX CONTRACTUS reste propriété de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle liés. Nous attirons votre attention sur le fait que, si, sur notre site, où peuvent figurer certains liens vers d’autres sites internet, vous choisissez de cliquer sur un tel lien et visitez une page extérieure, il vous incombe de vérifier par vous-même, les conditions générales d’utilisation de ce site tiers. En effet, la société LEX CONTRACTUS ne saurait en aucun cas être tenue responsable, de la façon dont vos données seront stockées ou utilisées sur les serveurs de ces tiers. Il vous incombera de prendre connaissance de la politique applicable en matière de protection des données personnelles de chaque site tiers, auquel vous accéderez via notre site, afin de vous assurer de la manière dont seront utilisées vos données personnelles, par ce tiers

Inscription à des événements

Vous avez la possibilité de vous inscrire, par l’intermédiaire de formulaires d’inscription (qui seront alors disponibles directement sur le site du Cabinet, ou sur des sites tiers) à des évènements organisés parla société LEX CONTRACTUS. Nous pourrons alors transmettre ces informations d’identification vous concernant, aux tiers participant à l’organisation de l’évènement concerné, tels que restaurants, hôtels, lieux d’accueil des participants, entreprises organisatrices ou prestataires de l’évènement. Vous prêterez attention, pour chacun des événements auxquels vous vous serez inscrits, à bien comprendre la manière dont vos données seront utilisées

Durée légale de conservation des données de nos Clients

 En application des dispositions de l’article L. 561-12 du Code monétaire et financier, les documents et informations, quel qu’en soit le support, relatifs à l’identité des Clients habituels ou occasionnels du Cabinet, doivent être conservés pendant cinq ans à compter de la cessation des relations avec eux.

 

Les données relatives aux dossiers clos, sont archivées et conservées pendant cinq ans, à compter de la fin de la mission. Ce n’est qu’une fois passé ce délai, qu’il est procédé à leur suppression définitive.

Droits de propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d’auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site internet et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. sont réservés. Ces éléments sont la propriété unique de la société LEX CONTRACTUS. Toute utilisation non expressément autorisée des éléments du Site internet entraîne une violation des droits d’auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l’image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.​

 

Modifications de la présente Charte

La société LEX CONTRACTUS est susceptible de mettre à jour la présente Charte. Dans ce cas, les modifications réalisées n’entreront en vigueur qu’à l’expiration d’un délai de trente jours ouvrés à compter de la mise en ligne de la mise à jour.

 

Désinscription

 

Les personnes qui auront choisi de s’abonner à la Newsletter du Cabinet, pourront librement se désinscrire, si elles le souhaitent, soit en cliquant sur le lien prévu à cet effet, au bas de chaque Newsletter, soit en adressant un e-mail à notre DPO : contact@lexcontractus.fr.

Réclamations-Questions

Si vous estimez qu’un manquement aux règles en matière de protection de vos données personnelles a été commis par notre Cabinet, vous pouvez contacter notre DPO. Celui-ci instruira votre demande et vous apportera une réponse dans les meilleurs délais. Si vous n’êtes pas satisfait de la manière dont a été traitée votre demande, vous êtes invités à saisir la CNIL. Vous pouvez également porter votre demande devant la juridiction compétente.

 

Pour toute question concernant la compréhension ou la mise en œuvre de notre Charte, veuillez adresser votre demande à notre DPO : Délégué à la protection des donnéespersonnelles, Monsieur Cédric BERNAT–contact@lexcontractus.fr