L’agent commercial est un professionnel indépendant, mandaté de façon permanente pour négocier et éventuellement conclure des contrats de vente, achat, location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de commerçants, sociétés commerciales, producteurs, industriels.

Il n’est pas nécessaire que l’agent dispose de la faculté de modifier les prix des marchandises ou prestations, dont il assure la commercialisation, pour pouvoir bénéficier du statut des agents commerciaux.

Le régime légal et règlementaire des agents commerciaux est défini aux articles L 134-1 et suivants, et R 134-1 et suivants du Code de commerce.

Il est toutefois recommandé à l’agent commercial, pour se prémunir au mieux de toutes déconvenues, de définir par écrit, dans un contrat détaillé, les modalités de la relation contractuelle, avec son commettant, c’est-à-dire l’entreprise qui a requis ses services. Et cette précaution vaut également pour l’entreprise qui décide d’engager des agents commerciaux.

Spécialement, les parties porteront attention notamment :

• à la clause d’exclusivité,
• à celle définissant les modalités de rémunération de l’agent (droit à commissions et taux de commissionnement notamment),
• à l’éventuelle clause de non-concurrence post-contractuelle.

Toutes ces clauses doivent être travaillées soin, pour ne pas ultérieurement être jugées irrégulières.

Les agents commerciaux doivent s’immatriculer au Registre des agents commerciaux, tenu au greffe du tribunal de commerce dont ils dépendent géographiquement, au regard de leur adresse professionnelle.

Les négociateurs immobiliers, s’ils ne sont pas salariés de leur agence, peuvent bénéficier du statut des agents commerciaux.

Conseil, rédaction et assistance

• Rédaction du contrat d’agence commerciale
• Relecture d’un contrat soumis à la signature de l’agent commercial et rédaction d’une consultation détaillant les points à modifier, compléter ou supprimer
• Négociation des termes du contrat avec l’autre partie
• Rémunération de l’agent commercial
• Inscription/radiation du registre des agents commerciaux
• Cession d’activité – rédaction de l’acte et formalités

Contentieux

• Litiges relatifs aux commissions de l’agent commercial – actions en paiement
• Litiges relatifs au préavis, en cas de rupture du contrat d’agence, que ce soit à l’initiative de l’agent, ou de son mandant
• Litiges relatifs au montant de l’indemnité de rupture à laquelle peut prétendre l’agent commercial
• Litiges relatifs à la clause de non-concurrence figurant au contrat d’agence