Est Artisan, toute personne qui exerce à titre principal ou secondaire, une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services relevant de l’artisanat et figurant sur une liste officielle d’activités relevant de l’artisanat, régulièrement mise à jour (décret n° 98-247 du 2 avril 1998), qui compte quatre catégories :

• Alimentation : boulangerie-pâtisserie, transformation, conservation et commerce de détail de viandes, poissons et crustacés…
• Bâtiment : désamiantage, construction…
• Fabrication : industrie du cuir, travail du bois, métallurgie…
• Services : déménagement, restauration d’objets d’art, réparation d’ordinateurs, coiffure…

L’activité artisanale est souvent couplée à une activité commerciale : par exemple, l’artisan fabrique des objets, qu’il vend ; ou encore le coiffeur vend des produits de soins pour les cheveux ; l’artisan du bâtiment achète des matériaux ou des meubles qu’il revend à son client, etc.

Un artisan peut bénéficier pour son local, d’un bail commercial.

Propriétaire de son fonds artisanal, il peut accéder notamment aux statuts d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ou d’auto-entrepreneur. Il peut également créer une société, par exemple une SARL.

Les artisans (personnes physiques ou morales) qui emploient au maximum dix salariés, doivent être immatriculés au Répertoire des métiers (art. 19 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat). 

Ce Répertoire distingue trois catégories d’artisans :

• Les artisans, qui désignent toutes les personnes physiques et les dirigeants sociaux des personnes morales immatriculées au répertoire des métiers ;
• Les artisans d’art, qui remplissent certaines conditions de diplôme, de titre ou d’expérience professionnelle ;
• Les maîtres artisans, titulaires du brevet de maîtrise dans le métier exercé ou un métier connexe, après deux ans de pratique professionnelle.

Conseil, rédaction et assistance

• Rédaction de contrats et accompagnement juridique
• Conseil à la création d’entreprise
• Rédaction ou mise à jour des conditions générales de vente
• Cession de fonds artisanal
• Cession de droit au bail
• Rédaction de bail commercial
• Cession d’activité – rédaction de l’acte et formalités

Contentieux

• Litige relatif à la responsabilité civile de l’artisan ou de la société d’exploitation
• Litige avec le bailleur (bail commercial)
• Litige relatif aux obligations d’information et de conseil du professionnel artisan
• Litige relatif au paiement du prix
• Litiges relatifs à la livraison de marchandises non-conformes – tous litiges avec un fournisseur 
• Litige avec un client – impayé – recouvrement de créances