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Courtier professionnel de la gestion de patrimoine

Le Conseiller en gestion de patrimoine (CGP) peut exercer des activités diverses et cumulatives, notamment :
  • Conseil en investissements financiers (CIF)
  • Courtage d’assurances
  • Intermédiation en opérations de banques et services de paiement (IOBSP)
  • Réception et transmission d’ordres (RTO) sur organismes de placement collectif (OPC)
  • Proposition/distribution d’investissements immobiliers
Il relèvera ainsi, tour à tour, notamment :
  • de la règlementation des CIF (art. L 541-2 et D 541-8 du Code monétaire et financier et art. 325-1 et 325-24 du Règlement AMF)
  • de la règlementation du courtier d’assurances (art. L 511-1 et s. du Code des assurances)
  • de la règlementation des IOBSP (art. L. 519-1 et s. du Code monétaire et financier)
  • de la règlementation des RTO (art. 325-32 du Règlement AMF, art. L 214-1, II du Code monétaire et financier)
  • de la règlementation sur le démarchage bancaire et financier (art. L 341-4, IV et D 341-2 du Code monétaire et financier)
  • de la règlementation sur la distribution de produits immobiliers (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et décret n° 2015-1090 du 28 août 2015).
Pour mémoire, le CGP-CIF doit impérativement :
  • être immatriculé au Registre unique des intermédiaires financiers tenu par l’ORIAS, dénommé : registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance,
  • et adhérer à une association professionnelle agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), comme l’ANACOFI (association nationale des conseillers financiers).
L’activité du CGP recouvre principalement deux axes :
  • l’étude patrimoniale puis le conseil en organisation et en stratégie,
  • le conseil en défiscalisation, investissement et intermédiation. 

Conseil, rédaction et assistance

  • Conseil au courtier sur les modes de contractualisation de ses collaborateurs : salariat, agent commercial… et rédaction des contrats nécessaires
  • Relecture du contrat soumis à la signature du CGP et rédaction d’une consultation détaillant les points à modifier, compléter ou supprimer
  • Négociation des termes du contrat avec l’autre partie
  • Rémunération du CGP 
  • Cession d’activité – rédaction de l’acte et formalités

Contentieux

  • Litiges relatifs à l’obligation de moyens du CGP
  • Litiges relatifs aux obligations d’information et de conseil du CGP
  • Litiges relatifs à la rémunération du CGP – actions en paiement
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