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Courtiers de crédit

L’activité de courtier de crédit ou intermédiaire en opération de banque est réglementée par les articles L 519-1 et suivants, et R. 519-4 et suivants du Code monétaire et financier.

Le courtier de crédit accompagne le candidat emprunteur (professionnel ou particulier) dans le montage d’un dossier complet de financement, qu’il présentera ensuite à différents établissements de crédit, en vue d’obtenir un prêt aux meilleurs conditions financières possibles, ce qui ne correspond pas toujours au taux le plus bas, qui peut parfois donner l’illusion d’une bonne affaire. En effet, il y a d’autres coûts que les intérêts calculés en fonction de ce fameux taux. Ainsi, l’emprunteur n’oubliera pas de prendre en compte : les commissions diverses (celle du courtier, mais aussi celle de la banque prêteuse), et surtout le coût (souvent très important) de l’assurance décès-invalidité (ADI). En général, les assurances groupes (vendues par les banques, en même temps que le crédit), sont beaucoup plus chères que les assurances librement négociées, avec des compagnies d’assurances extérieures à la banque prêteuse.

Le courtier de crédit doit être immatriculé au Registre unique des intermédiaires financiers tenu par l’ORIAS, dénommé : registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance.

Depuis la loi du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage en opérations de banque et en services de paiement, les courtiers  en opérations de banque et en services de paiement ont l’obligation d’adhérer à une association professionnelle qui sera chargée d’établir les règles applicables à la profession. Cette association professionnelle doit être agréée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Conseil, rédaction et assistance

  • Conseil au courtier sur les modes de contractualisation de ses collaborateurs : salariat, agent commercial… et rédaction des contrats nécessaires
  • Relecture du contrat soumis à la signature du courtier et rédaction d’une consultation détaillant les points à modifier, compléter ou supprimer
  • Négociation des termes du contrat avec l’autre partie
  • Rémunération du courtier de crédit
  • Inscription/radiation à l’ORIAS
  • Cession d’activité – rédaction de l’acte et formalités

Contentieux

  • Litiges relatifs à l’obligation de moyens du courtier de crédit
  • Litiges relatifs aux obligations d’information et de conseil du courtier de crédit
  • Litiges relatifs à la rémunération du courtier de crédit – actions en paiement
  • Litiges relatifs à la rupture du contrat de courtage (mandat), que ce soit à l’initiative du courtier, ou de son client
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