Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Diaporama

Droit pénal des affaires

Notre Cabinet vous accompagne dans les problématiques suivantes, notamment :
  • vol, escroquerie, abus de confiance,
  • faux, usage de faux, recel,
  • blanchiment, corruption, trafic d’influence, favoritisme et prise illégale d’intérêts,
  • abus de biens sociaux,
  • infractions relatives aux comptes sociaux : défaut d’établissement des comptes sociaux, défaut de présentation des comptes sociaux à l’assemblée générale…), 
  • infractions relatives aux chèques et aux cartes bancaires,
  • publicité et pratiques commerciales trompeuses,
  • abus de faiblesse ou d’ignorance,
  • pratiques commerciales agressives,
  • refus de vente ou de prestation de services,
  • poursuites engagées par l’administration fiscale qui estime qu’il y a eu fraude, etc.
Précision importante : pour mémoire, être « mis en examen » par un juge d’instruction, ne signifie pas que l’on est « coupable ». Au contraire :
  • Le juge d’instruction n’est pas juge du fond, et ce n’est pas à lui qu’il incombe de se prononcer sur le principe d’une supposée responsabilité pénale ;
  • Pendant toute la phase d’instruction, et encore devant le tribunal, tout prévenu reste présumé innocent, tant qu’aucune décision judiciaire définitive n’est intervenue.
  • Ainsi, des clients du Cabinet, pourtant mis en examen, ont finalement été « relaxés » par le tribunal correctionnel, le tribunal ayant estimé que les poursuites n’étaient pas fondées et que les accusations étaient insuffisamment caractérisées.
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK