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Fonds de commerce

Le fonds de commerce est l’entité juridique représentant l'ensemble des éléments mobiliers corporels (matériel, outillage, marchandises) et incorporels (droit au bail commercial, nom commercial, enseigne, droit de propriété industrielle notamment) affectés à l’exploitation d’une activité commerciale.

En cas de cession, la valorisation de la clientèle est un élément déterminant de la valeur globale du fonds. 

Le fonds de commerce et les opérations telles que la cession du fonds de commerce, sont précisément encadrées par la loi, aux articles L 141-2 et suivants et R 141-1 et suivants  du Code de commerce.

Conseil, rédaction et assistance

  • Relecture/rédaction de contrats relatifs à l’exploitation du fonds de commerce
  • Négociation de contrats
  • Cession/achat d’un fonds de commerce – rédaction de l’acte et formalités
  • Nantissement du fonds de commerce (prise de garantie par un créancier)

Contentieux

  • Litiges avec le bailleur commercial – autorisation de travaux – résiliation du bail – indemnité d’éviction
  • Litiges avec les clients – actions en paiement
  • Litiges avec les fournisseurs – actions en exécution forcée – dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant des retards à la livraison ou livraison non conforme
  • Litiges avec le cédant du fonds de commerce
  • Litiges avec le cessionnaire du fonds de commerce
  • Litiges avec un créancier du fonds
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