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Professions libérales

Sont des professionnels libéraux, les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d'assurer, dans l'intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins, mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d'une déontologie professionnelle.

Appartiennent à des professions libérales règlementées :
  • les professionnels de santé relevant du Code de la santé publique : médecins, chirurgiens-dentistes, prothésistes dentaires, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes, orthoptistes, vétérinaires
  • les experts-comptables, 
  • les architectes,
  • les professionnels du droit : avocats, huissier de justice, notaires, commissaires aux comptes, greffiers de tribunaux de commerce
Chaque profession libérale réglementée dispose, comme son nom l’indique, d’une règlementation spécifique.

Appartiennent à des professions libérales non règlementées :
  • dans le domaine de la santé : aides-soignants, psychologues, acupuncteurs, manipulateurs
  • dans d’autres domaines : œnologue, développeur de logiciel, détective privé, formateur…

Conseil, rédaction et assistance

  • Conseil aux professionnels libéraux
  • Relecture/rédaction de contrats
  • Négociation de contrats
  • Rémunération du professionnel libéral
  • Cession/achat d’un fonds libéral – rédaction de l’acte et formalités

Contentieux

  • Litiges relatifs à la responsabilité civile du professionnel libéral
  • Litiges relatifs à la rémunération du professionnel libéral – actions en paiement
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