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Mesure préventives des difficultés

Les mesures préventives des difficultés des entreprises, regroupent la procédure de Mandat ad hoc et la procédure de Conciliation.

Ces deux procédures ont en commun d’être des procédures amiables qui se déroulent dans un cadre confidentiel.

S’agissant de la procédure de Mandat ad hoc, elle s’adresse à toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique, qui éprouve des difficultés conjoncturelles (difficultés financières, difficultés économiques, mauvaise entente entre les associés et le gérant, etc…).

La demande de désignation d’un Mandataire ad hoc est laissée à la seule initiative du débiteur qui doit exposer les raisons qui la motivent.

Un Mandataire ad hoc sera nommé, par le Président du Tribunal, avec une mission spécifique qu’il exercera de manière confidentielle. 

L’objectif est de parvenir à un accord avec les participants à la procédure (remise de dette, moratoire de paiement, préparer la cession totale ou partielle de l’entreprise, la cession de titres, la démission du représentant de l’entreprise, etc… ).

Cette procédure n’est encadrée dans aucun délai, mais en principe, elle a une durée de 4 ou 5 mois.

En cas de succès, un accord confidentiel est signé par les participants qui sont tenus de le respecter.

Quant à la procédure de Conciliation, elle s’adresse également à toute entreprise (à l’exception des agriculteurs qui font l’objet d’une procédure spécifique), qui est en cessation des paiements depuis moins de 45 jours.

Un Conciliateur sera nommé par le Président du Tribunal, avec une mission spécifique.

Il négociera avec les créanciers un accord amiable dans un cadre confidentiel (remise de dette et moratoire de paiement) dans un délai maximum de 5 mois.

En cas succès, l’accord peut être simplement constaté, dans ce cas il conserve son caractère confidentiel ou il est possible de faire le faire homologuer.

Dans cette dernière hypothèse, cela permet au créancier de bénéficier d’une garantie en cas d’inexécution de l’accord. 

Quant au débiteur, l’homologation de l’accord permet d’interrompre les poursuites des créanciers signataires durant l’exécution de l’accord, et enfin lève l’interdiction d’émettre des chèques. 
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