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Marques - Propriété industrielle

Toute démarche et formalité auprès de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) :

MARQUES

  • Dépôt, enregistrement et renouvellement de marques
  • Opposition à l’enregistrement d’une marque

BREVETS

  • Dépôt de brevets et renouvellement
  • Protection internationale, au sens du Traité de WASHINGTON du 19 juin 1970, relatif à la coopération en matière de brevets 
  • Protection européenne, au sens de la Convention de MUNICH du 5 octobre 1973 
  • Protection communautaire, au sens de la Convention de Luxembourg du 15 décembre 1975, relative au brevet communautaire 
  • Procédure d’opposition aux brevets 

DESSINS OU MODÈLES

  • Enregistrement de dessins ou modèles
  • Contentieux y afférent

Rédaction de contrats

  • Contrat de cession de brevet
  • Contrat de cession d’une ou plusieurs demandes de brevet avec leur droit de priorité
  • Contrat de cession d’une ou plusieurs demandes de brevet avec leurs extensions européennes ou internationales
  • Contrat de cession de marque
  • Contrat de licence de marque
  • Contrat de licence de modèle
  • Contrat de cession de dessins et modèles
  • (Cette liste est non limitative)

Gestion de tous litiges nés de l’inexécution de tels contrats

Litige avec un cocontractant / litige avec un tiers qui prétend avoir subi un préjudice consécutif à la mise en œuvre de tels contrats.

Gestion de tous litiges nés de l’utilisation frauduleuse de droits de propriété industrielle

  • Action en saisie-contrefaçon (réformée par les articles 4 et 5 de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014, v. par exemple articles L. 332-1 à L. 332-4du Code de la propriété intellectuelle)
  • Actions civiles et/ou pénales tendant à voir sanctionnées les contrefaçons de brevets, de marques de fabrique, de commerce ou de service.

Contentieux relatif aux appellations d’origine (géographique)

  • Droit de la vigne et du vin
  • Litiges relatifs aux appellations d’origine pour tous autres produits
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