Droit des affaires

Le Droit des affaires ou Business Law peut recevoir plusieurs appellations : Droit commercial, Droit de l’entreprise… ou viser directement certaines branches de cette vaste matière. Ainsi notamment, le Droit des sociétés, le Droit bancaire, sont des branches spécialisées du Droit des affaires.

Notre Cabinet pratique donc, de ce chef :

  • le conseil aux commerçants et artisans, que ce soit au stade de la création de leur activité, de la vie de leur entreprise, fût-elle individuelle, mais aussi, le cas échéant, l’accompagnement de leur entreprise, en cas de difficultés : litiges avec des fournisseurs ou des clients, difficultés financières mettant en péril la survie de l’entreprise (conciliation avec les créanciers, procédures collectives) ;
  • le conseil et l’accompagnement aux activités des courtiersagents commerciauxcommissionnaires et travailleurs indépendants ;
  • cession de fonds de commerce ;
  • litiges relatifs aux baux commerciaux : tentatives de résiliation de la part du bailleur (ce qui met en péril la survie du fonds de commerce), litiges avec le bailleur concernant la révision du montant du loyer, la réalisation de certains travaux nécessaires à l’activité du commerçant, la déspécialisation totale ou partielle des locaux loués, la sous-location totale ou partielle… ;
  • les ventes immobilières aux enchères publiques : notre Cabinet peut être mandaté pour enchérir à la barre, lors des audiences d’adjudication (le ministère d’avocat est obligatoire à cet effet) ;
  • le Droit de la concurrence : en effet, votre entreprise (grande ou petite) peut être victime de pratiques anticoncurrentielles (donc, illicites) : entente frauduleuse, abus de position dominante, exploitation abusive d’un état de dépendance économique, concurrence déloyale, ventes à perte destinées à éliminer abusivement un concurrent… ;
  • le Droit de la distribution : distribution sélective, distribution exclusive, franchise… : rédaction de contrats (ou litiges relatifs à l’exécution de ces contrats) : contrat d’achat exclusif, contrat d’assistance et de fourniture, contrat de distribution sélective, contrat de concession exclusive, contrat de franchise, accords de regroupement pour l’achat ou pour la vente… ;
  • le Droit pénal des affaires : cela concerne les manquements aux règles d’ordre public, déterminées par les lois commerciales, qui, par leur gravité, constituent également une infraction pénale, le plus souvent sanctionnée par une peine d’amende ou une peine complémentaire (par exemple, interdiction de gérer une entreprise pendant plusieurs années), et plus rarement par une peine privative de liberté (emprisonnement, qui peut être assortie du sursis à exécution) ; exemples d’infractions : vol, extorsion, chantage, escroquerie, filouterie, fraude aux enchères publiques, abus de confiance, faux, usage de faux, recel, blanchimentcorruption, trafic d’influence, favoritisme et prise illégale d’intérêts, infractions relatives à la souscription ou à la modification du capital social, abus de biens sociaux, infractions relatives aux comptes sociaux (défaut d’établissement des comptes sociaux, défaut de présentation des comptes sociaux à l’assemblée générale…), infractions relatives à la répartition des dividendes, responsabilité pénale des commissaires aux comptes (auteur principal ou complice d’infractions), délits boursiers (délit d’initié, fausse information du marché, manipulation de cours), manquements boursiers (manquement d’initié, manquement à la bonne information du public, manquement au bon établissement des cours), exercice illégal de la profession de banquier, infractions relatives aux chèques et aux cartes bancaires, publicité et pratiques commerciales trompeuses, abus de faiblesse ou d’ignorance, pratiques commerciales agressives, refus de vente ou de prestation de services, infractions fiscales
  • les effets de commerce : litiges relatifs aux lettres de change, billets à ordre, bordereaux Dailly, litiges relatifs à des cessions de créances concurrentes (cas où une même créance aurait été cédée deux fois… voire plus !) ;
  • les garanties commerciales : gage, warrant, nantissement du fonds de commerce, nantissement du matériel et de l’outillage, protection de l’entrepreneur individuel et du conjoint (déclaration d’insaisissabilité, EIRL) ;
  • le Droit des entreprises en difficulté : mesures préventives des difficultés des entreprises ;  procédures collectives : procédure de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire, liquidation judiciaire simplifiée, rétablissement professionnel, responsabilités et sanctions (responsabilité des dirigeants pour insuffisance d’actif, faillite personnelle, banqueroute) ;
  • la responsabilité de certaines professions réglementées : administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires, experts judiciaires, commissaires aux comptes.