Droit de la construction et de l’urbanisme

Le Droit de la construction et de l’urbanisme est vaste. A ce titre, le Cabinet prend notamment en charge les contentieux suivants :

–    Contentieux de la copropriété

–    Contentieux du crédit-bail immobilier

–    Règlementation spécifique à la mise en œuvre d’une installation photovoltaïque

–    Responsabilité civile des architectes

–    Contentieux relatifs à la garantie décennale

–  Responsabilité contractuelle de droit commun des entrepreneurs : assignation en référé-expertise et au fond, assistance à expertise judiciaire…

–    Responsabilité des sous-traitants

–    Responsabilité délictuelle des constructeurs

–    Responsabilité du promoteur immobilier à l’égard du souscripteur

–    Pratiques commerciales trompeuses en matière immobilière

–    Contentieux relatifs à la mitoyenneté et aux bornages

–    Contentieux relatifs aux servitudes

–    Règlementation spécifique aux :

  • sociétés civiles de construction-vente
  • sociétés civiles immobilières d’attribution
  • sociétés coopératives de construction
  • sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé
  • sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété (SACICAP)
  • sociétés civiles immobilières d’accession progressive à la propriété

–    Contentieux des clauses abusives dans les contrats de construction

–    Protection de l’emprunteur immobilier

–   Protection de l’acheteur de l’immeuble déjà construit : vices cachés affectant la structure de l’immeuble, réticence dolosive du vendeur, action en réduction prix…