Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Diaporama

Médiation judiciaire

Le médiateur peut être désigné par un juge.

Un avocat peut recevoir des missions de justice : il peut ainsi être investi d’une mission de médiateur (article 6.3.1 du RIN), sous réserve d’avoir suivi la formation correspondante.

Par exemple, des parties en conflit ont saisi le tribunal. Et le juge, après avoir recueilli l’accord des parties, décide de renvoyer le dossier en médiation et désigne soit directement un médiateur, soit l’Association Bordeaux Médiation, à charge pour cette dernière de désigner l’un(e) de ses membres, selon une grille de rotation, et sous réserve de la vérification préalable d’un éventuel conflit d’intérêts.

C’est ainsi que Maître BERNAT, médiateur diplômé depuis 2019, est régulièrement désigné pour accomplir cette mission, dans un cadre judiciaire.

Cela signifie que le médiateur rend des comptes au Juge, sans violer la confidentialité de la médiation. Ainsi, dans le délai qui lui a été accordé pour mener à bien la mesure de médiation, le médiateur écrira au Juge pour lui indiquer, sans détails, si la médiation a fonctionné, ou bien, si elle a échoué.

La durée de la médiation judiciaire ne peut en principe dépasser trois mois, renouvelable une fois.

De fait, nombre de médiations fonctionnent, ce qui permet d’aider au désencombrement des tribunaux, et de satisfaire dans de bien meilleurs délais, des justiciables en quête de solutions.

Enfin, si des parties à un litige judiciaire souhaitent la désignation de Maître BERNAT en qualité de médiateur, il leur suffit de l’indiquer aux avocats en charge de la procédure, et de s’assurer que l’ensemble des parties est d’accord sur le choix du médiateur. Ensuite, les avocats déposeront des conclusions ou une requête en ce sens, pour demander au Juge en charge du dossier, de rendre une ordonnance procédant à cette désignation.

La rémunération du médiateur judiciaire est fixée par le Juge.
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK