Le recours à un avocat est obligatoire pour porter les enchères, et ce doit être un avocat du Barreau de Bordeaux, pour pouvoir porter les enchères devant la juridiction de BORDEAUX.

Préalable de solvabilité du candidat à l’enchère

Le candidat à l’acquisition d’un bien immobilier aux enchères doit être en capacité de se faire remettre un chèque de banque correspondant à 10% de la mise à prix ou une caution bancaire irrévocable.

Attestation de non-condamnation

Le candidat à l’acquisition d’un bien immobilier aux enchères doit remettre au Juge, une attestation de non-condamnation, à peine de nullité de l’enchère déclarée d’office par le juge. Il est en outre recommandé de produire un extrait du casier judiciaire B2.

Possibilité de surenchère

Dans les 10 jours de l’adjudication au bénéfice d’un tiers, le candidat acquéreur a la possibilité de formaliser une surenchère qui doit alors être d’un montant supérieur de 10 % au prix auquel le bien a été adjugé. Le formalisme procédural de la surenchère est très encadré et nécessite à nouveau, le recours à l’avocat.

Publication de la vente

L’avocat réalise les formalités nécessaires à la publication de la vente auprès du service de la Publicité foncière.

Prendre rendez-vous

L’avocat dispose d’un arsenal pour défendre son client, dont la vente d’immeuble est poursuivie :

• Vérifier les conditions de la saisie immobilière, par exemple, que la créance du poursuivant ne soit pas prescrite, vérifier les mentions obligatoires des actes, la proportionnalité de la procédure…
• Demander des délais de paiement avant l’audience d’orientation
• Demande de sursis au motif qu’une autre action est en cours en parallèle, comme une action en responsabilité
• Contester le montant de la mise à prix
• Demander au juge (JEX : juge de l’exécution), l’autorisation de vendre amiablement le bien au prix du marché, afin d’éviter qu’il ne soit vendu à un prix très inférieur aux enchères publiques ; dans ce cas, l’avocat 

Lorsque l’immeuble a été vendu, l’avocat surveillera la distribution du prix, amiable ou judiciaire.

Prendre rendez-vous

La procédure de saisie immobilière est une procédure complexe :

• Commandement de payer valant saisie
• Immobilisation des loyers de l’immeuble saisi
• Publication au service de la publicité foncière
• Indisponibilité du bien saisi
• Péremption du commandement
• Cas de pluralité des saisies
• Inopposabilité au créancier poursuivant (et à l’acquéreur) des baux consentis après la saisie
• Actes préparatoires à la vente : procès-verbal de description des lieux
• Rédaction du cahier des conditions de la vente
• Rédaction et signification de l’assignation : la signification doit intervenir dans les 2 mois de la publication du commandement
• Dépôt eu greffe du cahier des conditions de la vente, dans les 5 jours de la signification de l’assignation
• Dénonciation du commandement de payer valant saisie, valant assignation à comparaître à l’audience d’orientation
• Déclaration des créances, et remise de la copie des créances produites, par avocat du ressort du Barreau du JEX
• Audience d’orientation
• Audience d’adjudication
• Distribution du prix

Le Cabinet peut vous accompagner dans l’ensemble de cette procédure.

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