Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Actualités

Toutes les annonces

Espace client

UN SIMPLE E-MAIL SUFFIT-IL À APPORTER LA PREUVE DE L’ACCEPTATION D’UNE OFFRE ? (NON)

Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019
Source : lexcontractus.fr
Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 17 janvier  2019 Pourvoi n° 17-26162 La SCI M. a confié à son associée, la société AC, la vente d'une parcelle de terrain sur laquelle est implanté un bâtiment à usage d'entrepôt et de bureaux. Cette dernière a donné un mandat de vente au cabinet TL. Le 6 janvier [...] L’article UN SIMPLE E-MAIL SUFFIT-IL... Lire la suite

Historique

<< < ... 47 48 49 50 51 52 53 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK