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NEWSLETTER JUIN 2019 – DROIT DES TRANSPORTS

Publié le : 10/06/2019 10 juin juin 06 2019

1. UNE NÉGLIGENCE OU IMPRUDENCE DU TRANSPORTEUR N’EST PAS ASSIMILABLE IPSO FACTO, À UNE FAUTE INEXCUSABLE

Cass. Com. 13 décembre 2017 - Pourvoi n° 16-17542
La société ARCELORMITTAL Atlantique et Lorraine a acheté un sabot de cloche à la société SECOMETAL. Cette dernière en a confié le transport à la société Bourgey Montreuil sidérurgie Lorraine (la société BOURGEY), de ses ateliers vers ceux de la société ARCELORMITTAL [...]
 

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