Honoraires

Tous travaux confiés au Cabinet, donneront lieu à l’établissement préalable de deux documents distincts : une lettre de mission et une convention d’honoraires écrites, ainsi que l’exige la loi.

La lettre de mission situe les demandes du Client dans leur contexte, et peut d’ores et déjà contenir des axes de solutions, qui seront ultérieurement explorés par l’Avocat.

La convention d’honoraires définit les modalités de calcul des honoraires de diligences (travail accompli, prestations fournies), des frais exposés et/ou avancés par le Cabinet dans l’intérêt du Client, ainsi que de l’honoraire de résultat.

La détermination d’un honoraire basé uniquement sur le résultat, est rigoureusement interdite en droit français. L’honoraire de résultat ne sera dû qu’en cas d’obtention de dommages et intérêts et/ou d’une économie dont le Client n’aurait pu bénéficier, sans l’intervention de l’Avocat.

Le traitement d’un dossier « au long cours » (par exemple, une procédure devant un tribunal, puis une Cour d’appel), c’est-à-dire en général sur plusieurs années, sera facturé par étapes, au fur et à mesure de sa progression, avec, à chaque fois, une facture détaillée.

L’Avocat vous conseillera le type de facturation le plus approprié à la mission confiée : au forfait, ou au temps passé.

Consultez le rappel des dispositions légales