COÛT DE NOTRE INTERVENTION

La lettre de mission et la convention d’honoraires obligatoires

Conformément à la loi, toute mission confiée au Cabinet, donnera lieu à l’établissement préalable d’une lettre de mission et d’une convention d’honoraires.

Dans les missions juridiques et de conseil, la lettre de mission expose les attentes du Client : par exemple, créer une structure sociale sui présentera telles caractéristiques, et rédiger une consultation sur l’intérêt de telle ou telle option fiscale.

Dans les dossiers contentieux, la lettre de mission retrace l’historique de la naissance du litige, et peut d’ores et déjà contenir des axes de solutions (premiers fondements juridiques utiles à la défense des intérêts du Client), qui seront ultérieurement explorés par l’Avocat.

Dans tous les dossiers, la convention d’honoraires définit les modalités de calcul des honoraires de diligences (travail accompli, prestations fournies), des frais exposés et/ou avancés par le Cabinet dans l’intérêt du Client, ainsi que, s’il y a lieu, de l’honoraire de résultat.

La détermination d’un honoraire basé uniquement sur le résultat, est rigoureusement interdite en droit français. L’honoraire de résultat ne sera dû qu’en cas d’obtention de dommages et intérêts et/ou d’une économie dont le Client n’aurait pu bénéficier, sans l’intervention de l’Avocat.

Le traitement d’un dossier « au long cours » (par exemple, une procédure devant un tribunal, puis une Cour d’appel), c’est-à-dire en général sur plusieurs années, sera facturé par étapes, au fur et à mesure de sa progression, avec, à chaque fois, une facture détaillée.

L’Avocat vous conseillera le type de facturation le plus approprié à la mission confiée : au forfait, ou au temps passé.

Assurance protection juridique

Nous invitons toujours nos Clients à vérifier s’ils disposent, ou pas, d’une assurance protection juridique.

En ce cas, spécialement pour les dossiers contentieux, il vous incombe de faire une déclaration auprès de votre assureur, en vue de l’ouverture d’un dossier, et de demander à votre assureur, qu’il vous adresse le dernier barème d’indemnisation en vigueur, applicable à votre contrat. Ainsi, par exemple, des protections juridiques prévoient (selon leur barème, et le type de police d’assurance souscrite), que la phase de négociation amiable est indemnisée à hauteur de 400 €, qu’une procédure devant le tribunal de grande instance est indemnisée à hauteur de 1500 €, que les honoraires d’un expert judiciaire sont couverts jusqu’à 5000 €, qu’une procédure devant une cour d’appel sont couverts jusqu’à 1800 €, etc.

Certaines protections juridiques couvrent également tout ou partie des prestations juridiques et de conseil : chacun est invité à vérifier dans son contrat ou auprès de son assureur.