Fraude aux droits de l’assureur et recevabilité de la tierce opposition
Publié le :
26/09/2023
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10h58
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Droit des assurances
Une récente affaire tempère l’opposabilité de la condamnation de l’assuré à l’assureur par le droit de ce dernier de former une tierce opposition contre le jugement condamnant s...